À l’article 61, paragraphe 2, de la même loi, les mots au distributeur automatique de billets, sont insérés entre les mots est proposé et au point de vente.
Art. 43 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…
In forcesince 29 Jul 2018
- num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)