Art. 60 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 81 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, le mot son est remplacé par le mot le ;

Au paragraphe 2, alinéa 1er, le mot son est remplacé par le mot le et la phrase suivante est ajoutée :

« Le consentement à l’exécution d’une opération de paiement peut aussi être donné par l’intermédiaire du bénéficiaire ou du prestataire de services d’initiation de paiement. » ;

Au paragraphe 2, alinéa 2, les mots d’un tel sont remplacés par le mot de ;

Au paragraphe 3, les mots avec pour effet que sont remplacés par les mots , auquel cas et les mots doit être sont remplacés par le mot est ;

Au paragraphe 4, les mots le prestataire sont remplacés par les mots les prestataires et le mot concernés est ajouté à la fin de la phrase.

  • num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)