Art. 20 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 24-7 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, la phrase suivante est ajoutée :

« L’établissement de monnaie électronique doit exercer au moins une partie de son activité d’émission de monnaie électronique au Luxembourg. » ;

Au paragraphe 3, les mots visés à l’annexe, points 1 à 7 sont insérés entre les mots services de paiement et ,la CSSF peut exiger ;

Au paragraphe 4, alinéa 2, les mots , y compris les systèmes informatiques, sont insérés entre les mots fonctions opérationnelles importantes et ne doit pas se faire de manière à nuire et les mots et d’établir sont insérés entre les mots de contrôler et que cet établissement respecte ;

Au paragraphe 4, alinéa 3, les mots anomalie ou sont insérés entre les mots lorsqu’une et défaillance partielle.

Au paragraphe 4, il est ajouté un alinéa 5, libellé comme suit :

« L’établissement de monnaie électronique communique sans retard injustifié à la CSSF tout changement concernant le recours à des entités vers lesquelles des activités sont externalisées. ».

  • num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)