Art. 74 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 93 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :

« (2)

Lorsque l’opération de paiement est initiée par un prestataire de services d’initiation de paiement ou par le bénéficiaire ou par son intermédiaire, le payeur ne révoque pas l’ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services d’initiation de paiement initie l’opération de paiement ou après avoir donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement en faveur du bénéficiaire. » ;

Au paragraphe 5, les mots son prestataire de services de paiement sont remplacés par les mots les prestataires de services de paiement concernés et le mot concerné est inséré dans la dernière phrase entre les mots prestataire de services de paiement et peut imputer.