Art. 6 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 10 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 3, phrase introductive, les mots aux points 4, 5 ou 7 de l’annexe sont remplacés par les mots à l’annexe, points 4 ou 5, et à la lettre b) dudit paragraphe, les mots aux articles 23, paragraphe (1) et 24, paragraphe (1) sont remplacés par les mots à l’article 23, paragraphe (1) ;

Au paragraphe 5, les mots de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation. sont remplacés par les mots des dispositions du livre 2, titre 2, chapitre 4 du Code de la consommation relatives aux contrats de crédit à la consommation..