Art. 36 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

Il est inséré un nouvel article 48-1bis dans la même loi, libellé comme suit :

« Article 48-1bis.

Les dispositions spécifiques à certains prestataires de services d’information sur comptes.

(1)

Les personnes physiques ou morales qui fournissent uniquement les services de paiement visés à l’annexe, point 8, doivent être enregistrées au registre prévu à l’article 36. Elles adressent à la CSSF une demande d’enregistrement, accompagnée des informations visées à l’article 8, paragraphe (1), lettres a), b), e), g), i), k) à o) et q).

(2)

L’enregistrement est subordonné à la condition que les personnes visées au paragraphe (1) disposent au préalable d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les territoires où les services seront proposés ou d’une autre garantie comparable contre l’engagement de la responsabilité du requérant vis-à-vis du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou de l’utilisateur de services de paiement à la suite d’un accès non autorisé ou frauduleux aux données des comptes de paiement ou d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces données.

(3)

Les personnes visées à au paragraphe (1) sont soumises aux dispositions des articles 21 à 24, 31 à 35-1, 38, 46, 47, 60-1, 66, 71, 81-3, 83, et 105-1 à 105-3 aux fins desquelles elles sont traitées comme des établissements de paiement. ».