Art. 40 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 59 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, les mots de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation. sont remplacés par les mots des dispositions du livre 2, titre 2, chapitre 4 du Code de la consommation relatives aux contrats de crédit à la consommation. ;

Au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots dispositions légales portant transposition de textes communautaires sont remplacés par dispositions du droit de l’Union européenne.

  • Code de la consommationLaw

  • eli=eli/etat/leg/loi/1993/08/09/n2/jo
  • num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2004-11-12 (the document of this name that we hold has no such provision)