L’article 59 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, les mots de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation. sont remplacés par les mots des dispositions du livre 2, titre 2, chapitre 4 du Code de la consommation relatives aux contrats de crédit à la consommation. ;
Au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots dispositions légales portant transposition de textes communautaires sont remplacés par dispositions du droit de l’Union européenne.