Art. 70 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 89 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots fournit des éléments factuels en rapport avec ces conditions sont remplacés par les mots a la charge de prouver que ces conditions sont remplies ;

Au paragraphe 1er, alinéa 3, la phrase suivante est ajoutée : La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité. ;

Au paragraphe 1er, l’alinéa 4 prend la teneur suivante :

« Sans préjudice du paragraphe (3), en cas de domiciliations de créances visées à l’article (1) du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur, outre le droit visé au présent paragraphe, jouit d’un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l’article 90 de la présente loi. ».