À la suite de l’article 81 de la même loi sont insérés les nouveaux articles 81-1 à 81-3, libellés comme suit :
« Article 81-1.
La confirmation de la disponibilité des fonds.
Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la demande d’un prestataire de services de paiement qui émet des instruments de paiement liés à une carte, confirme immédiatement si le montant nécessaire à l’exécution d’une opération de paiement liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :
le compte de paiement du payeur est accessible en ligne au moment de la demande ;
le payeur a donné son consentement au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour qu’il réponde aux demandes d’un prestataire de services de paiement donné en vue de confirmer que le montant correspondant à une certaine opération de paiement liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur ;
le consentement visé à la lettre b) a été donné avant la première demande de confirmation.
Le prestataire de services de paiement peut demander la confirmation visée au paragraphe (1) lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
le payeur a donné son consentement au prestataire de services de paiement pour qu’il demande la confirmation visée au paragraphe (1) ;
le payeur a initié l’opération de paiement liée à une carte pour le montant en question au moyen d’un instrument de paiement lié à une carte émis par le prestataire de services de paiement ;
le prestataire de services de paiement s’authentifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation et communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de manière sécurisée.
La confirmation visée au paragraphe (1) prend la forme d’un « oui » ou « non » et non pas d’un relevé de compte. Cette réponse n’est ni stockée ni utilisée à d’autres fins que l’exécution d’une opération de paiement liée à une carte.
La confirmation visée au paragraphe (1) ne permet pas au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur.
Le payeur peut demander au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de lui communiquer l’identification du prestataire de services de paiement et la réponse qui a été faite.
Le présent article ne s’applique pas aux opérations de paiement initiées au moyen d’instruments de paiement liés à une carte sur lesquels est stockée de la monnaie électronique au sens de l’article 1er, point 29.
Article 81-2.
Les règles relatives à l’accès au compte de paiement en cas de services d’initiation de paiement.
Un payeur a le droit de s’adresser à un prestataire de services d’initiation de paiement pour obtenir les services de paiement visés à l’annexe, point 7. Ce droit ne s’applique pas lorsque le compte de paiement n’est pas accessible en ligne.
Lorsque le payeur donne son consentement à l’exécution d’une opération de paiement conformément à l’article 81, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte exécute les actions prévues au paragraphe (4).
Le prestataire de services d’initiation de paiement :
ne détient à aucun moment les fonds du payeur en liaison avec la fourniture du service d’initiation de paiement ;
veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l’utilisateur de services de paiement ne soient pas accessibles à d’autres parties que l’utilisateur et l’émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci au moyen de canaux sûrs et efficaces ;
veille à ce que toute autre information relative à l’utilisateur de services de paiement, obtenue lors de la fourniture de services d’initiation de paiement, ne soit communiquée qu’au bénéficiaire et uniquement avec le consentement de l’utilisateur de services de paiement ;
chaque fois qu’un paiement est initié, s’identifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur et communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, le payeur et le bénéficiaire de manière sécurisée ;
ne stocke pas de données de paiement sensibles concernant l’utilisateur de services de paiement ;
ne demande pas à l’utilisateur de services de paiement des données autres que celles nécessaires pour fournir le service d’initiation de paiement ;
n’utilise, ne consulte ou ne stocke des données à des fins autres que la fourniture du service d’initiation de paiement expressément demandée par le payeur ;
ne modifie pas le montant, le bénéficiaire ou toute autre caractéristique de l’opération.
Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte :
communique de manière sécurisée avec les prestataires de services d’initiation de paiement ;
immédiatement après avoir reçu l’ordre de paiement d’un prestataire de services d’initiation de paiement, fournit au prestataire de services d’initiation de paiement, ou met à sa disposition, toutes les informations sur l’initiation de l’opération de paiement et toutes les informations auxquelles il a lui-même accès concernant l’exécution de l’opération de paiement ;
traite les ordres de paiement transmis grâce aux services d’un prestataire de services d’initiation de paiement sans aucune discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives, en termes de délai, de priorité ou de frais par rapport aux ordres de paiement transmis directement par le payeur.
La fourniture de services d’initiation de paiement n’est pas subordonnée à l’existence de relations contractuelles entre les prestataires de services d’initiation de paiement et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes à cet effet.
Article 81-3.
Les règles relatives à l’accès aux données des comptes de paiement et à l’utilisation de ces données en cas de services d’information sur les comptes.
Un utilisateur de services de paiement a le droit de recourir à des services permettant l’accès aux données des comptes, visés à l’annexe, point 8. Ce droit ne s’applique pas lorsque le compte de paiement n’est pas accessible en ligne.
Le prestataire de services d’information sur les comptes :
fournit des services uniquement sur la base du consentement de l’utilisateur de services de paiement ;
veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l’utilisateur de services de paiement ne soient pas accessibles à d’autres parties que l’utilisateur et l’émetteur desdites données et veille, lorsqu’il transmet celles-ci, à utiliser des canaux sûrs et efficaces ;
pour chaque session de communication, il s’identifie auprès du ou des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes de l’utilisateur de services de paiement et communique avec le ou les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et l’utilisateur de services de paiement de manière sécurisée ;
accède uniquement aux informations provenant des comptes de paiement désignés et des opérations de paiement associées ;
ne demande pas de données de paiement sensibles liées à des comptes de paiement ;
n’utilise, ne consulte ou ne stocke des données à des fins autres que la fourniture du service d’information sur les comptes expressément demandée par l’utilisateur de services de paiement.
Pour ce qui concerne les comptes de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte :
communique de manière sécurisée avec les prestataires de services d’information sur les comptes ;
traite les demandes de données transmises grâce aux services d’un prestataire de services d’information sur les comptes sans aucune discrimination autre que fondée sur des raisons objectives.
La fourniture de services d’information sur les comptes n’est pas subordonnée à l’existence de relations contractuelles entre les prestataires de services d’information sur les comptes et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes à cet effet. ».