Art. 16 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 23 de la même loi prend la teneur suivante :

« Article 23.

L’établissement de succursales, le recours à des agents et la libre prestation de services dans un autre État membre.

(1)

Un établissement de paiement pour lequel l’État membre d’origine est le Luxembourg qui souhaite fournir des services de paiement pour la première fois sur le territoire d’un autre État membre, tant au moyen de l’établissement d’une succursale ou par le recours à un agent que par voie de libre prestation de services, communique à la CSSF les informations suivantes :

son nom, son adresse et son numéro d’agrément ;

le ou les États membres sur le territoire desquels il envisage d’exercer ses activités ;

le ou les services de paiement qui seront fournis ;

lorsque l’établissement de paiement entend avoir recours à un agent, les informations visées à l’article 18, paragraphe (1) ;

lorsque l’établissement de paiement entend avoir recours à une succursale, les informations visées à l’article 8, paragraphe (1), lettres b) et e), en ce qui concerne l’activité de prestation de services de paiement dans l’État membre d’accueil, une description de la structure organisationnelle de la succursale et l’identité des personnes responsables de la direction de la succursale.

L’établissement de paiement qui entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement vers d’autres entités dans l’État membre d’accueil informe au préalable la CSSF.

(2)

Dans un délai d’un mois suivant la réception des informations visées au paragraphe (1), la CSSF les envoie à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil.

(3)

Dans un délai de trois mois suivants la réception des informations visées au paragraphe (1), la CSSF communique sa décision aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil et à l’établissement de paiement.

Si l’évaluation de la CSSF, notamment compte tenu des informations reçues des autorités compétentes de l’État membre d’accueil conformément à l’article 28, paragraphe (2), alinéa 2, de la directive (UE) 2015/2366, n’est pas favorable, elle refuse d’enregistrer l’agent ou la succursale ou révoque l’enregistrement s’il a déjà été fait. Lorsque la CSSF n’est pas d’accord avec l’évaluation des autorités compétentes de l’État membre d’accueil, elle communique à ces dernières les raisons de sa décision.

(4)

Dès l’inscription dans le registre visé à l’article 36, l’agent ou la succursale peut commencer à exercer ses activités dans l’État membre d’accueil concerné.

L’établissement de paiement informe la CSSF de la date à laquelle il commence à exercer ses activités par l’intermédiaire de l’agent ou de la succursale dans l’État membre d’accueil concerné. La CSSF informe les autorités compétentes de l’État membre d’accueil en conséquence.

(5)

L’établissement de paiement informe sans retard injustifié la CSSF de tout changement significatif concernant les informations communiquées conformément au paragraphe (1), y compris des agents supplémentaires, des succursales ou des entités vers lesquelles des activités sont externalisées dans les États membres d’accueil où il exerce ses activités. La procédure prévue aux paragraphes (2) et (3) est applicable. ».