L’article 24-18 de la même loi prend la teneur suivante :
« Article 24-18.
La motivation et la communication des mesures prises par la CSSF.
Toute mesure prise par la CSSF en vertu de l’article 24-11, paragraphe (3), 24-12, paragraphe (9), 24-17, 31, paragraphes (4) et (5), 34, 35-1, 38 ou 46 et qui comporte des sanctions ou des restrictions à la liberté d’établir des succursales, de recourir à des agents ou à la libre prestation de services est dûment motivée et communiquée à l’établissement de monnaie électronique concerné. ».