Art. 15 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 21 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, il est ajouté un nouvel alinéa 2, libellé comme suit :

« Lorsque la CSSF reçoit les informations visées à l’article 28, paragraphe (2), de la directive (UE) 2015/2366 des autorités compétentes de l’État membre d’origine, elle évalue ces informations dans un délai d’un mois suivant la réception. La CSSF communique aux autorités compétentes de l’État membre d’origine les informations pertinentes en rapport avec la fourniture de services de paiement envisagée par l’établissement de paiement concerné au moyen de l’établissement d’une succursale, par le recours à un agent ou par voie de libre prestation de services. » ;

Au paragraphe 2, les mots « directive 2005/60/CE sont remplacés par les mots directive (UE) 2015/849 , le mot en entre les mots elle et informe est supprimé et les mots de tout motif raisonnable de préoccupation sont ajoutés après l’État membre d’origine.