L’article 95 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, lettre b), le mot concerné est supprimé ;
Au paragraphe 2, première phrase, les mots autres opérations de paiement sont remplacés par les mots opérations de paiement non visées au paragraphe (1) , et la dernière phrase prend la teneur suivante :
« Cependant, lorsque l’utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent d’un délai plus long que celui fixé à l’article 96 pour les opérations de paiement à l’intérieur de l’Union européenne, ce délai plus long ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables à compter de la réception visée à l’article 91. ».