Art. 76 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 95 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, lettre b), le mot concerné est supprimé ;

Au paragraphe 2, première phrase, les mots autres opérations de paiement sont remplacés par les mots opérations de paiement non visées au paragraphe (1) , et la dernière phrase prend la teneur suivante :

« Cependant, lorsque l’utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent d’un délai plus long que celui fixé à l’article 96 pour les opérations de paiement à l’intérieur de l’Union européenne, ce délai plus long ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables à compter de la réception visée à l’article 91. ».