Art. 91 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’annexe de la même loi est modifiée comme suit :

Le point 5 prend la teneur suivante :

L’émission d’instruments de paiement ou l’acquisition d’opérations de paiement. » ;

Le point 7 prend la teneur suivante :

Les services d’initiation de paiement. » ;

Il est ajouté un point 8, libellé comme suit :

Les services d’information sur les comptes. ».