L’article 36 de la même loi est modifié comme suit :
À l’intitulé de l’article 36, les mots au Luxembourg sont insérés entre les mots L’enregistrement et et la protection du titre ;
Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots au Luxembourg et à l’étranger sont remplacés par les mots si elles fournissent des services de paiement ou émettent de la monnaie électronique dans un État membre autre que le Luxembourg et les mots et succursales avant les mots au Luxembourg, qui bénéficient d’une dérogation sont supprimés ;
Au paragraphe 1er, l’alinéa 1er est complété par la phrase suivante : La CSSF tient en outre le registre public des personnes physiques et morales visées à l’article 48-1bis, y compris de leurs agents. ;
Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots 48 ou 48-1 sont à deux reprises remplacés par les mots 48, 48-1 ou 48-1bis ;
Au paragraphe 1er, alinéa 3, le mot publique est inséré entre les mots la consultation et , accessibles sur et les mots sans tarder sont ajoutés après les mots mis à jour ;
À la suite du paragraphe 2, sont insérés les nouveaux paragraphes 3 et 4, libellés comme suit :
« (3)
La CSSF inscrit dans les registres publics tout retrait d’agrément d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique et tout retrait d’une personne physique ou morale bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 48, 48-1 ou 48-1bis.
La CSSF communique à l’ABE les raisons du retrait de tout agrément et de toute dérogation au titre des articles 48, 48-1 ou 48-1bis.
La CSSF notifie sans tarder à l’ABE les informations inscrites dans ses registres publics conformément au paragraphe (1).
La CSSF est responsable de l’exactitude des informations visées à l’alinéa 1er et de la mise à jour de celles-ci. ».