Art. 72 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 91 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots qui est transmis directement par le payeur ou indirectement par ou via un bénéficiaire sont supprimés dans la première phrase et la phrase suivante est ajoutée à la fin dudit paragraphe : Le compte du payeur n’est pas débité avant la réception de l’ordre de paiement. ;

Au paragraphe 2, les mots et son sont remplacés par les mots et le et les mots de son sont remplacés par le mot du.