L’article 91 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les mots qui est transmis directement par le payeur ou indirectement par ou via un bénéficiaire sont supprimés dans la première phrase et la phrase suivante est ajoutée à la fin dudit paragraphe : Le compte du payeur n’est pas débité avant la réception de l’ordre de paiement. ;
Au paragraphe 2, les mots et son sont remplacés par les mots et le et les mots de son sont remplacés par le mot du.