Art. 47 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 66 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, lettre a), les mots l’initiation ou de sont insérés entre les mots aux fins de et l’exécution correcte ;

Il est inséré un paragraphe 1bis, libellé comme suit :

« (1bis)

Les prestataires de services d’initiation de paiement, avant d’initier un paiement, fournissent au payeur, ou mettent à sa disposition, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes :

le nom du prestataire de services d’initiation de paiement, l’adresse géographique de son administration centrale, le cas échéant, l’adresse géographique de son agent ou de sa succursale dans l’État membre dans lequel le service de paiement est proposé, et toutes les autres coordonnées, y compris l’adresse électronique, à prendre en compte pour la communication avec le prestataire de services d’initiation de paiement ;

les coordonnées de la CSSF. ».

  • num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)