Art. 2 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 2 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er, alinéa 2 devient le nouveau paragraphe 1bis ;

Au nouveau paragraphe 1bis, les mots Cependant, à l’exception de l’article 99, les titres III et IV s’appliquent uniquement lorsque : sont remplacés par les mots Les titres III et IV s’appliquent aux opérations de paiement dans la devise d’un État membre lorsque : ;

À la suite du nouveau paragraphe 1bis, deux nouveaux paragraphes 1ter et 1quater sont insérés, libellés comme suit :

« (1ter)

Lorsqu’une opération de paiement est effectuée dans une devise qui n’est pas celle d’un État membre, le titre III, à l’exception de l’article 66, paragraphe (1), lettre b), de l’article 71, paragraphe (2), lettre e) et de l’article 75, lettre a), et le titre IV, à l’exception des articles 94 à 98, s’appliquent pour ce qui concerne les parties de l’opération de paiement qui sont effectuées au Luxembourg lorsque :

à la fois le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont situés au Luxembourg ;

le prestataire de services de paiement du payeur est situé au Luxembourg et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un autre État membre ;

le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé au Luxembourg et le prestataire de services de paiement du payeur est situé dans un autre État membre ;

dans le cas des opérations de paiement dans lesquelles intervient un seul prestataire de services de paiement, ce dernier est situé au Luxembourg.

(1quater)

Lorsqu’un seul des prestataires de services de paiement est situé au Luxembourg et que l’autre est situé dans un pays tiers, le titre III, à l’exception de l’article 66, paragraphe (1), lettre b), de l’article 71, paragraphe (2), lettre e), de l’article 71, paragraphe (5), lettre f) et de l’article 75, lettre a), et le titre IV, à l’exception de l’article 79, paragraphes (2) et (4), des articles 89, 90 et 94, de l’article 96, paragraphe (1), et des articles 101 et 103 s’appliquent aux opérations de paiement dans toutes les devises pour ce qui concerne les parties de cette opération de paiement qui sont effectuées au Luxembourg. » ;

Au paragraphe 2, les mots dont les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont supprimés ;

Le paragraphe 3 est abrogé.