Art. 28 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

À l’article 31, paragraphe 4, alinéa 2, 1er tiret, de la même loi, les mots , en précisant l’objet de la demande, le cas échéant, et le délai au terme duquel les informations doivent être fournies sont ajoutés après les mots de ses fonctions.

  • num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)