À l’article 31, paragraphe 4, alinéa 2, 1er tiret, de la même loi, les mots , en précisant l’objet de la demande, le cas échéant, et le délai au terme duquel les informations doivent être fournies sont ajoutés après les mots de ses fonctions.
Art. 28 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…
In forcesince 29 Jul 2018
- num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)