Art. 17 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 24 de la même loi prend la teneur suivante :

« Article 24.

La motivation et la communication des mesures prises par la CSSF.

Toute mesure prise par la CSSF en vertu de l’article 15, paragraphe (5), 16, paragraphe (5), 17, paragraphe (6), 23, 31, paragraphes (4) et (5), 34, 35-1, 38 ou 46 et qui comporte des sanctions ou des restrictions à la liberté d’établir des succursales, de recourir à des agents ou à la libre prestation de services est dûment motivée et communiquée à l’établissement de paiement concerné. ».