Art. 21 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 24-8 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 4, les mots pour lequel l’État membre d’origine est le Luxembourg sont insérés entre les mots établissement de monnaie électronique et , ou d’augmenter ;

Au paragraphe 8, alinéa 1er, les mots d’une amende allant de 125 à 12 500 euros. sont remplacés par les mots selon les modalités de l’article 46, paragraphe (1). .