L’article 12 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :
« (4)
Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d’acquérir ou d’augmenter, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l’article 1er, point 34, dans un établissement de paiement, avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait ou dépasserait les seuils de 20 pour cent, de 30 pour cent ou de 50 pour cent ou que cet établissement de paiement deviendrait sa filiale, informe à l’avance et par écrit la CSSF de son intention.
Toute personne physique ou morale qui a pris la décision de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée ou de réduire sa participation qualifiée de sorte que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue deviendrait inférieure aux seuils de 20 pour cent, de 30 pour cent ou de 50 pour cent ou que l’établissement de paiement cesserait d’être sa filiale, informe à l’avance et par écrit la CSSF de son intention.
L’acquéreur potentiel d’une participation qualifiée fournit à la CSSF les informations précisant le montant de la participation envisagée. La CSSF publie une liste spécifiant les informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de la notification et devant lui être communiquées au moment de la notification. » ;
Le paragraphe 5 prend la teneur suivante :
« (5)
Au cas où l’influence exercée par un acquéreur potentiel visé au paragraphe (4), alinéa 3, est susceptible de s’exercer au détriment d’une gestion saine et prudente de l’établissement de paiement, la CSSF exprime son opposition ou prend les mesures appropriées pour mettre fin à cette situation.
Aux fins de l’alinéa 1er, la CSSF peut :
faire usage de son droit d’injonction visé à l’article 38 ;
suspendre l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou aux parts détenues par les actionnaires ou associés concernés ; ou
sanctionner, selon les modalités de l’article 46, paragraphe (1), les personnes responsables de l’administration ou de la gestion de l’établissement de paiement concerné, qui par leur comportement risquent de mettre en péril la gestion saine et prudente de l’établissement de paiement.
Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition de la CSSF, elle peut suspendre l’exercice des droits de vote correspondants ou demander la nullité ou l’annulation des votes émis.
La CSSF peut prendre les mêmes mesures à l’égard de personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l’obligation d’information préalable prévue au présent article.
Toute décision prise par la CSSF en vertu du présent paragraphe peut être déférée dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond. » ;
Le paragraphe 6 est abrogé.