À l’article 98 de la même loi, les mots le moment de sont supprimés.
Art. 78 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…
In forcesince 29 Jul 2018
À l’article 98 de la même loi, les mots le moment de sont supprimés.