Art. 56 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 77 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre a), les mots , le cas échéant, sont supprimés ;

Au paragraphe 1er, lettre c), les mots leur ventilation sont remplacés par les mots la ventilation des montants de ces frais.

  • num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)