Art. 53 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

À l’article 74 de la même loi, le paragraphe 2 prend la teneur suivante :

« (2)

La résiliation du contrat-cadre n’entraîne aucun frais pour l’utilisateur de services de paiement, sauf si le contrat est en vigueur depuis moins de six mois. Tous frais de résiliation du contrat-cadre doivent être appropriés et correspondre aux coûts. ».

  • num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)