Art. 24 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 24-14 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, phrase introductive, le mot est est remplacé par les mots peut être ;

Au paragraphe 1er, lettre a), les mots au cours des six derniers mois sont remplacés par les mots pendant une période supérieure à six mois ;

Au paragraphe 1er, lettre c), les mots ou omet d’informer la CSSF de changements majeurs à ce sujet sont ajoutés après le mot octroi ;

Au paragraphe 1er, lettre d), les mots ou la confiance en celui-ci sont insérés entre les mots auquel il participe et en poursuivant son activité ;

Au paragraphe 3, les mots , notamment dans les registres visés à l’article 36 sont ajoutés après le mot public.

  • num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)