Art. 7 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, la phrase suivante est ajoutée :

« L’établissement de paiement doit exercer au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement au Luxembourg. » ;

Au paragraphe 3, les mots visés à l’annexe, points 1 à 7, sont insérés entre les mots services de paiement et et que, parallèlement ;

Au paragraphe 4, alinéa 2, les mots , y compris les systèmes informatiques, sont insérés entre les mots fonctions opérationnelles importantes et ne doit pas se faire de manière à nuire et les mots et d’établir sont insérés entre les mots de contrôler et que cet établissement respecte ;

Au paragraphe 4, alinéa 3, les mots anomalie ou sont insérés entre les mots lorsqu’une et défaillance partielle ;

Au paragraphe 4, il est ajouté un alinéa 5, libellé comme suit :

« L’établissement de paiement communique sans retard injustifié à la CSSF tout changement concernant le recours à des entités vers lesquelles des activités sont externalisées. ».