Art. 62 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 82 de la même loi est modifié comme suit :

À l’intitulé, les mots et de l’accès des prestataires de services de paiement aux comptes de paiement sont ajoutés après le mot paiement ;

Au paragraphe 1er, le mot son est remplacé par le mot le ;

Au paragraphe 3, le mot interdite est remplacé par le mot interdit et les mots législation communautaire ou nationale sont remplacés par les mots disposition du droit de l’Union européenne ou du droit national ;

À la suite du paragraphe 4 sont insérés les nouveaux paragraphes 5 et 6, libellés comme suit :

« (5)

Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services d’information sur les comptes ou à un prestataire de services d’initiation de paiement l’accès à un compte de paiement pour des raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part dudit prestataire de services d’information sur les comptes ou dudit prestataire de services d’initiation de paiement, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement. Dans ces cas, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte informe le payeur, de la manière convenue, du refus d’accès au compte de paiement et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée au payeur avant que l’accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit national pertinente.

Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte permet l’accès au compte de paiement dès que les raisons justifiant le refus n’existent plus.

(6)

Dans les cas visés au paragraphe (5), le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte notifie immédiatement à la CSSF l’incident concernant le prestataire de services d’information sur les comptes ou le prestataire de services d’initiation de paiement. La notification contient les informations pertinentes relatives à l’incident et les raisons justifiant les mesures prises. La CSSF évalue l’incident et prend au besoin des mesures appropriées. ».