Art. 58 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 79 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots ne peut imputer sont remplacés par les mots n’impute pas et les mots doivent être raisonnables et en rapport avec les sont remplacés par les mots sont appropriés et correspondent aux ;

Au paragraphe 2, les mots Lorsqu’une opération de paiement n’implique pas de conversion monétaire, sont remplacés par les mots Pour les opérations de paiement effectuées dans l’Union européenne, lorsque à la fois le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont situés au Luxembourg, lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est situé au Luxembourg et celui du bénéficiaire est situé dans un autre État membre, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé au Luxembourg et celui du payeur est situé dans un autre État membre ou lorsque l’unique prestataire de services de paiement intervenant dans l’opération de paiement est situé au Luxembourg, .

  • num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)