Art. 37 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 57 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, lettre b), les mots composé d’entités liées par le capital lorsque l’une des entités liées jouit d’un contrôle effectif sur les autres entités liées sont supprimés et le point-virgule est remplacé par un point final ;

Au paragraphe 2, la lettre c) est supprimée ;

Au paragraphe 2, il est ajouté un alinéa 2, libellé comme suit :

« Aux fins de la lettre a), lorsqu’un participant à un système désigné permet à un prestataire de services de paiement agréé ou enregistré qui n’est pas un participant au système de transmettre des ordres de transfert via ledit système, ce participant doit offrir la même possibilité, sur demande, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, aux autres prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, conformément au paragraphe (1). Le participant communique au prestataire de services de paiement demandeur les raisons de tout refus. ».

  • num:lu=loi/2004-11-12 (the document of this name that we hold has no such provision)