Art. 9 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 14 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots exerce au titre de l’article 10, paragraphe (1), point c) des activités autres que la prestation de services de paiement sont remplacés par les mots fournit des services de paiement visés à l’annexe, points 1 à 6 et les mots les fonds sont remplacés par les mots l’ensemble des fonds ;

Le paragraphe 3 est abrogé ;

Au paragraphe 4, les mots obtenir au préalable l’accord de sont remplacés par les mots en informer au préalable .