Art. 73 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 92 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots ou d’initier une opération de paiement sont insérés entre les mots un ordre de paiement et , le refus et ;

Au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots des frais pour une telle notification si le refus sont remplacés par les mots des frais raisonnables pour un tel refus si celui-ci ;

Au paragraphe 2, les mots ou par ou via sont remplacés par ceux de , y compris par un prestataire de services d’initiation de paiement, ou par un bénéficiaire ou par l’intermédiaire d’ .