Art. 35 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 48-1 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, l’alinéa 1er, la phrase introductive est libellée comme suit :

« Le Ministre ayant dans ses attributions la CSSF peut exempter, après instruction par la CSSF portant sur les conditions exigées au présent paragraphe, des personnes morales, sur base d’une demande écrite, de tout ou partie de la procédure et des conditions fixées à la section 1 du chapitre 2 et à l’article 27, à l’exception de l’article 31, paragraphes (2) et (4), et des articles 32, 33 et 36, lorsque les deux conditions suivantes sont respectées : » ;

Au paragraphe 3, les mots les articles 24-17 et 24-18 ne s’appliquent pas sont remplacés par les mots l’article 24-17 ne s’applique pas ;

Au paragraphe 6, le mot et est remplacé par le mot ou.