Art. 32 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

Il est inséré un nouvel article 35-1 dans la même, libellé comme suit :

« Art. 35-1.

Les mesures conservatoires.

« (1)

Lorsque la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil constate qu’un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique ayant un ou plusieurs agents ou succursales au Luxembourg ne se conforme pas au titre II de la directive (UE) 2015/2366 et aux titres III et IV de la présente loi, elle en informe sans tarder l’autorité compétente de l’État membre d’origine.

(2)

La CSSF peut, dans des situations d’urgence lorsqu’une action immédiate est nécessaire pour remédier à une menace grave pesant sur les intérêts collectifs des utilisateurs de services de paiement ou des détenteurs de monnaie électronique au Luxembourg, prendre des mesures conservatoires, parallèlement à la coopération transfrontalière entre autorités compétentes et dans l’attente des mesures à prendre par les autorités compétentes de l’État membre d’origine conformément à l’article 29 de la directive (UE) 2015/2366.

La CSSF informe, lorsque cela est compatible avec la situation d’urgence, les autorités compétentes de l’État membre d’origine et celles de tout autre État membre concerné, la Commission européenne et l’ABE des mesures conservatoires prises en vertu de l’alinéa 1er et de leur justification, préalablement et, en tout état de cause, sans retard injustifié.

Toute mesure conservatoire prise en vertu de l’alinéa 1er est appropriée et proportionnée à sa finalité de protection contre une menace grave pesant sur les intérêts collectifs des utilisateurs de services de paiement ou des détenteurs de monnaie électronique au Luxembourg. Elle n’a pas pour effet de privilégier les utilisateurs de services de paiement ou les détenteurs de monnaie électronique au Luxembourg par rapport aux utilisateurs de services de paiement ou aux détenteurs de monnaie électronique de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique d’autres États membres.

Toute mesure conservatoire prise en vertu de l’alinéa 1er est temporaire et prend fin dès qu’il a été remédié aux menaces graves constatées, y compris avec l’assistance ou la coopération des autorités compétentes de l’État membre d’origine ou de l’ABE, conformément à l’article 27, paragraphe (1), de la directive (UE) 2015/2366 et à l’article 33-1 de la présente loi.

(3)

Lorsque la CSSF agit en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine, après avoir évalué les informations reçues de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil conformément à l’article 30, paragraphe (1), alinéa 2, de la directive (UE) 2015/2366, elle prend sans retard injustifié toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique concerné mette fin à sa situation irrégulière.

La CSSF communique ces mesures sans tarder à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil et aux autorités compétentes de tout autre État membre concerné. ».