Art. 79 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 99 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 2, le point final est remplacé par les mots suivants :

«, lorsque, pour sa part :

il n’y a pas de conversion ; ou

il y a conversion entre l’euro et la devise d’un État membre ou entre les devises de deux États membres. » ;

Au paragraphe 1er, il est ajouté un alinéa 3, libellé comme suit :

« L’obligation énoncée à l’alinéa 2 vaut également pour les opérations de paiement qui se déroulent au sein d’un seul et même prestataire de services de paiement. ».