L’article 99 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, alinéa 2, le point final est remplacé par les mots suivants :
«, lorsque, pour sa part :
il n’y a pas de conversion ; ou
il y a conversion entre l’euro et la devise d’un État membre ou entre les devises de deux États membres. » ;
Au paragraphe 1er, il est ajouté un alinéa 3, libellé comme suit :
« L’obligation énoncée à l’alinéa 2 vaut également pour les opérations de paiement qui se déroulent au sein d’un seul et même prestataire de services de paiement. ».