Art. 63 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 83 de la même loi est modifié comme suit :

À l’intitulé, les mots et aux données de sécurité personnalisées sont ajoutés après les mots instruments de paiement ;

Au paragraphe 1er, lettre a), les mots la délivrance sont remplacés par les mots l’émission et les mots , qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées sont ajoutés après les mots et l’utilisation de cet instrument de paiement ;

Au paragraphe 2, les mots dispositifs de sécurité personnalisés sont remplacés par les mots données de sécurité personnalisées.