Art. 18 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 24-4 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, lettre f), les mots règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le payeur accompagnant les virements de fonds ; sont remplacés par les mots règlement (UE) n° 2015/847, une description des mécanismes de contrôle interne que le requérant a mis en place pour se conformer à ces obligations ; ;

À alinéa 1er, lettre g), les mots des inspections sur pièces et sur place au moins annuelles que le demandeur s’engage à effectuer à l’égard de ces intermédiaires, agents et succursales, ainsi qu’ sont insérés entre les mots succursales et et une description des accords ;

À l’alinéa 1er, lettre l), le point final est remplacé par un point-virgule ;

À la suite de l’alinéa 1er, lettre l), les lettres m) à q) sont insérées, libellées comme suit :

une description de la procédure en place pour assurer la surveillance, le traitement et le suivi des incidents de sécurité et des réclamations de clients liées à la sécurité, y compris un mécanisme de signalement des incidents qui tient compte des obligations de notification incombant à l’établissement de monnaie électronique en vertu de l’article 105-2 ;

une description du processus en place pour enregistrer, surveiller et restreindre l’accès aux données de paiement sensibles et garder la trace de ces accès ;

une description des dispositions en matière de continuité des activités, y compris une désignation claire des activités essentielles, des plans d’urgence appropriés et une procédure prévoyant de soumettre ces plans à des tests et de réexaminer périodiquement leur adéquation et leur efficience ;

une description des principes et des définitions appliqués pour la collecte de données statistiques relatives aux performances, aux opérations et à la fraude ;

un document relatif à la politique de sécurité, comprenant une analyse détaillée des risques en ce qui concerne l’émission de monnaie électronique et les services de paiement proposés le cas échéant et une description des mesures de maîtrise et d’atténuation prises pour protéger les détenteurs de monnaie électronique et les utilisateurs de services de paiement de façon adéquate contre les risques décelés en matière de sécurité, y compris la fraude et l’utilisation illicite de données sensibles ou à caractère personnel. » ;

À l’alinéa 2, les mots Aux fins des points d), e) et g) sont remplacés par les mots Aux fins de l’alinéa 1er, lettres d), e), g) et m) ;

Il est ajouté un nouvel alinéa 3 libellé comme suit :

« La description des mesures de maîtrise et d’atténuation des risques en matière de sécurité visée à l’alinéa 1er, lettre q), indique comment ces mesures garantissent un niveau élevé de sécurité technique et de protection des données, y compris pour les systèmes logiciels et informatiques utilisés par le requérant ou par les entreprises vers lesquelles il externalise la totalité ou une partie de ses activités. Ces mesures incluent également les mesures de sécurité prévues à l’article 105-1, paragraphe (1).».

  • celex=32006R1781
  • celex=32015R0847
  • num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)