L’article 48 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, l’alinéa 1er, la phrase introductive est libellée comme suit :
« Le Ministre ayant dans ses attributions la CSSF peut exempter, après instruction par la CSSF portant sur les conditions exigées au présent paragraphe, des personnes physiques ou morales fournissant les services de paiement énumérés à l’annexe, points 1 à 6, sur base d’une demande écrite, de tout ou partie de la procédure et des conditions fixées à la section 1 du chapitre 1 et à l’article 27, à l’exception de l’article 31, paragraphes (2) et (4), et des articles 32, 33 et 36, lorsque les deux conditions suivantes sont respectées : » ;
Au paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre a), les mots le montant total moyen, pour les douze mois précédents, des opérations de paiement exécutées sont remplacés par les mots la moyenne mensuelle de la valeur totale des opérations de paiement exécutées, au cours des douze mois précédents, et les mots sur un mois sont supprimés ;
Au paragraphe 4, les mots les articles 23 et 24 ne leur sont pas applicables sont remplacés par les mots l’article 23 ne leur est pas applicable ;
Au paragraphe 5, alinéa 2, le mot et est remplacé par le mot ou.