Art. 29 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 33 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots l’ABE, sont insérés entre les mots avec et la Banque centrale européenne ;

Au paragraphe 2, lettre c), les mots directive 2007/64/CE, de la directive 95/64/CE ou de la directive 2005/60/CE sont remplacés par les mots directive (UE) 2015/2366 ou de la directive (UE) 2015/849 ;

Au paragraphe 2, lettre g), le point final est remplacé par un point-virgule et à la suite du paragraphe 2, lettre g), il est ajouté une lettre h), libellée comme suit :

l’ABE, dans le cadre de son rôle consistant à contribuer au fonctionnement cohérent des mécanismes de surveillance, conformément à l’article (1), paragraphe (5), lettre a), du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, dénommé ci-après « règlement (UE) n° 1093/2010 ». ».