Art. 41 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

À l’article 60, paragraphe 3, de la même loi, les mots appropriés et s’orienter sont remplacés par les mots raisonnables et correspondre.

  • num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)