Art. 49 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

À l’article 67, phrase introductive, de la même loi, les mots en ce qui concerne ses propres services sont ajoutés après les mots les informations suivantes.