À l’article 67, phrase introductive, de la même loi, les mots en ce qui concerne ses propres services sont ajoutés après les mots les informations suivantes.
Art. 49 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…
In forcesince 29 Jul 2018