Art. 64 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 84 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, phrase introductive, le mot délivrant est remplacé par les mots qui émet ;

Au paragraphe 1er, lettre a), les mots dispositifs de sécurité personnalisés de tout instrument de paiement sont remplacés par les mots données de sécurité personnalisées ;

Au paragraphe 1er, lettre c), les mots de l’instrument de paiement sont insérés entre les mots déblocage et conformément à l’article 82, les mots qu’il sont remplacés par les mots que ce dernier et le mot et à la fin de la lettre c) est supprimé ;

Au paragraphe 1er, lettre d), le point final est remplacé par un point-virgule ;

À la suite de la lettre d), il est ajouté une lettre e), libellée comme suit :

il fournit à l’utilisateur de services de paiement la possibilité de procéder à la notification prévue à l’article 83, paragraphe (1), lettre b), à titre gratuit et s’il facture des frais, ces derniers ne peuvent en aucun cas dépasser les coûts de remplacement directement imputables à cet instrument de paiement. » ;

Au paragraphe 2, les mots au payeur sont remplacés par les mots à l’utilisateur de services de paiement et les mots tout dispositif de sécurité personnalisé de sont remplacés par les mots toute donnée de sécurité personnalisée relative à.