Art. 23 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 24-12 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, l’alinéa 1er est supprimé ;

Au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots à l’exception de celles visées à l’annexe, point 7 ou 8, ou les deux, sont insérés entre les mots point a), et qui ne sont pas ;

Au paragraphe 5, les mots à l’exception de celles visées à l’annexe, point 7 ou 8, ou les deux, sont insérés entre les mots point a), et qui ne sont pas » ;

Au paragraphe 8, le mot suivantes est remplacé par les mots prévues à l’article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 et le double-point à la fin de la phrase introductive est remplacé par un point final ;

Au paragraphe 8, les lettres a) à d) sont supprimées.