À l’article 63, paragraphe 1er, phrase introductive, de la même loi, le mot paiements est remplacé par le mot paiement et le mot applicable est inséré entre les mots contrat-cadre et , concernent exclusivement.
Art. 45 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…
In forcesince 29 Jul 2018