Art. 12 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 17 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, les mots , à l’exception de ceux qui proposent seulement les services visés à l’annexe, point 7 ou 8, ou les deux, sont insérés entre les mots établissements de paiement et doivent détenir à tout moment des fonds propres ;

Au paragraphe 2, la lettre b) est supprimée ;

Au paragraphe 5, les mots obtenir au préalable l’accord de sont remplacés par les mots en informer au préalable.

  • num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)