L’article 17 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, les mots , à l’exception de ceux qui proposent seulement les services visés à l’annexe, point 7 ou 8, ou les deux, sont insérés entre les mots établissements de paiement et doivent détenir à tout moment des fonds propres ;
Au paragraphe 2, la lettre b) est supprimée ;
Au paragraphe 5, les mots obtenir au préalable l’accord de sont remplacés par les mots en informer au préalable.