Art. 55 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 76 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, lettre c), les mots leur ventilation sont remplacés par les mots la ventilation des montants de ces frais ;

Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :

« (2)

Un contrat-cadre prévoit une condition selon laquelle le payeur peut demander que les informations visées au paragraphe (1) soient fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, gratuitement et selon des modalités convenues qui permettent au payeur de stocker les informations et de les reproduire à l’identique. ».

  • num:lu=loi/1993-08-09 (several documents carry this name)