L’article 76 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, lettre c), les mots leur ventilation sont remplacés par les mots la ventilation des montants de ces frais ;
Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :
« (2)
Un contrat-cadre prévoit une condition selon laquelle le payeur peut demander que les informations visées au paragraphe (1) soient fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, gratuitement et selon des modalités convenues qui permettent au payeur de stocker les informations et de les reproduire à l’identique. ».