Art. 4 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

Il est inséré un nouvel article 3-1 dans la même loi, libellé comme suit :

« Art. 3-1.

Obligation de notification pour certains prestataires de services.

(1)

Les prestataires de services exerçant l’une ou l’autre des activités visées à l’article 3, lettre k), points i) et ii), ou exerçant les deux activités, et où la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents dépasse le montant de 1 000 000 euros, adressent à la CSSF une notification contenant une description des services proposés, précisant au titre de quelle exclusion visée à l’article 3, lettre k), points i) et ii), l’activité est considérée être exercée.

Sur la base de cette notification, la CSSF prend une décision dûment motivée, sur la base des critères visés à l’article 3, lettre k), lorsque l’activité n’est pas considérée comme un réseau limité au sens dudit article, et en informe le prestataire de services.

(2)

Les prestataires de services exerçant une activité visée à l’article 3, lettre l), adressent à la CSSF une notification et lui fournissent un avis d’audit annuel attestant que l’activité respecte les limites fixées à l’article 3, lettre l).

(3)

La CSSF informe l’Autorité bancaire européenne, ci-après désignée « ABE », des services qui ont fait l’objet d’une notification conformément aux paragraphes (1) et (2), en indiquant dans le cadre de quelle exclusion l’activité est exercée.

(4)

La description de l’activité notifiée conformément aux paragraphes (1) et (2) est mise à la disposition du public dans les registres prévus à l’article 36 par la CSSF. ».