Art. 80 Loi du 20 juillet 2018 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parl…

In forcesince 29 Jul 2018

L’article 100 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, alinéa 2, la phrase suivante est ajoutée :

« Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire coopère à ces efforts également en communiquant au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. » ;

Au paragraphe 2, il est ajouté un nouvel alinéa 3, libellé comme suit :

« Au cas où il n’est pas possible de récupérer les fonds comme prévu à l’alinéa 2, le prestataire de services de paiement du payeur fournit au payeur, sur demande écrite, toutes les informations dont il dispose et qui présentent un intérêt pour le payeur afin que celui-ci puisse introduire un recours devant une juridiction pour récupérer les fonds. » ;

L’actuel alinéa 3 devient le nouvel alinéa 4.