L’article 101 de la même loi est modifié comme suit :
L’intitulé est remplacé par le libellé suivant : La responsabilité des prestataires de services de paiement en cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive d’opérations de paiement. ;
Au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot directement est inséré entre les mots un ordre de paiement est et initié par le payeur, les mots son prestataire de services de paiement sont remplacés par les mots le prestataire de services de paiement du payeur ;
Au paragraphe 1er, alinéa 2, la phrase suivante est ajoutée :
« La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité. » ;
Au paragraphe 1er, alinéa 3, les phrases suivantes sont ajoutées :
« La date de valeur à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire a été crédité n’est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée, conformément à l’article 99. Lorsqu’une opération de paiement est exécutée tardivement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille, à la demande du prestataire de services de paiement du payeur agissant pour le compte du payeur, à ce que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire a été crédité ne soit pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée. » ;
Au paragraphe 1er, alinéa 4, les mots de celui-ci sont remplacés par les mots du payeur et les mots , sans frais pour celui-ci sont ajoutés après les mots recherche du payeur ;
Au paragraphe 2, alinéa 1er, première phrase, le mot son est remplacé par le mot le et les mots du bénéficiaire sont insérés entre les mots prestataire de services de paiement et est.
Au paragraphe 2, alinéa 1er, la phrase suivante est ajoutée :
« En cas de transmission tardive de l’ordre de paiement, la date de valeur attribuée au montant de l’opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n’est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée. » ;
Au paragraphe 2, alinéa 2, la phrase suivante est ajoutée :
« La date de valeur attribuée au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n’est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée. » ;
Au paragraphe 2, alinéa 3, les phrases suivantes sont ajoutées :
« La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité. L’obligation au titre du présent alinéa ne s’applique pas au prestataire de services de paiement du payeur lorsqu’il prouve que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l’opération de paiement même si l’exécution de l’opération de paiement est simplement retardée. Dans ce cas, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire attribue une date de valeur au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire qui n’est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée. » ;
Au paragraphe 2, alinéa 4, les mots de celui-ci sont remplacés par les mots du bénéficiaire et les mots , sans frais pour celui-ci sont ajoutés après les mots recherche du bénéficiaire ;
Au paragraphe 3, les mots , y compris de l’exécution tardive, sont insérés entre les mots mauvaise exécution et de l’opération de paiement.