L’article 34 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 4, les mots à l’article 21 de la directive 2007/64/CE sont remplacés par les mots à l’article 23 de la directive (UE) 2015/2366 ;
Il est inséré un nouveau paragraphe 6bis, libellé comme suit :
« (6bis)
La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil, peut exiger que les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique pour lesquels l’État membre d’origine est un État membre autre que le Luxembourg et qui ont des agents ou des succursales sur le territoire du Luxembourg, lui adressent un rapport périodique sur les activités exercées au Luxembourg.
Ces rapports sont exigés à des fins d’information ou de statistiques et, dans la mesure où les agents ou les succursales exercent des activités de prestation de services de paiement en vertu du droit d’établissement, pour vérifier le respect des titres III et IV de la présente loi. Ces agents et succursales sont soumis aux exigences de secret professionnel visées à l’article 32. » ;
Au paragraphe 7, les phrases suivantes sont ajoutées :
« À cet égard, la CSSF transmet, sur demande, toute information pertinente et, de sa propre initiative, toute information essentielle à l’exercice de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil à l’égard des agents ou des succursales. Il en est de même lorsqu’une infraction ou une infraction présumée se produisent dans le cadre de l’exercice de la liberté de prestation de services. » ;
Au paragraphe 8, les mots suivants sont ajoutés :
« Il en est de même lorsqu’une infraction ou une infraction présumée se produisent dans le cadre de l’exercice de la liberté de prestation de services. » ;
Le paragraphe 9 prend la teneur suivante :
« (9)
Les établissements de paiement et de monnaie électronique qui exercent leurs activités au Luxembourg par l’intermédiaire d’agents et dont l’administration centrale est située dans un autre État membre, doivent désigner un point de contact central au Luxembourg. Le point de contact assure une bonne communication et une bonne information concernant la conformité avec les titres III et IV, sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il fournit notamment à la CSSF et aux autorités compétentes des États membres d’origine, à leur demande, des documents et des informations afin de faciliter la surveillance. ».